Quels sont les différents types de signature électronique ?

Publié le : 20 mai 20224 mins de lecture

Suite à l’entrée en vigueur de la réglementation européenne sur l’identification électronique ou le règlement eIDAS, il existe trois niveaux de signature électronique : la signature électronique simple, la signature avancée et la signature qualifiée. Chaque type de signature possède ses propres niveaux de sécurité et ses utilisations particulières. Dans cet article, voir les caractéristiques de chacune de ces signatures électroniques. 

La signature électronique simple

En considérant le niveau de sécurité, la signature électronique simple est le moins sécurisée parmi les trois types de signature numérique. Le nom « simple » indique l’ensemble des signatures électroniques valides, n’ayant pas l’habilitation pour être considérée comme avancée ou qualifiée. La validité d’une signature simple exige le respect des normes de signature imposé par l’Institut Européen des normes de télécommunications et du Règlement eIDAS. Il est aussi impératif que le signataire utilise un certificat électronique muni d’un système permettant de vérifier l’identité du signataire. La signature électronique simple est actuellement la solution électronique la plus utilisée par les acteurs. Elle peut être utilisée dans des actes ordinaires présentant moins d’enjeux financiers ou juridiques tels que les factures, les contrats de travail, les opérations de caisse, etc. 

La signature électronique avancée

La signature électronique avancée possède un stade de sécurité largement supérieur à celui d’une signature simple. Selon le règlement eIDAS, elle requiert le respect d’un critère de validation plus stricte et plus poussée. En effet, une signature électronique doit être obligatoirement liée à son signataire de façon claire et unique. Pour être valide, il est également impératif que la signature soit créée à partir des moyens sous le contrôle exclusif du signataire. Il s’agit par exemple de son ordinateur personnel ou de son smartphone. Elle est surtout utilisée pour des transactions financières importantes ou des actes nécessitants des risques juridiques notables. On peut citer entre autres les compromis de vente immobiliers, les contrats d’assurance-vie ou les contrats de crédits à la consommation.

La signature électronique qualifiée

La signature électronique qualifiée possède le plus haut niveau de sécurité parmi les trois types de signature électronique. Elle exige les mêmes critères de validation que pour la validation d’une signature électronique avancée. Toutefois, elle requiert la validation de l’identité du signataire et la clé de signature par un dispositif qualifié de création de signature électronique. Pour créer votre propre signature électronique avancée, il est recommandé de faire appel à des experts certifiés par des autorités qualifiées. Sur tout le territoire européen, la Commission Européenne publie une liste des autorités de certifications qualifiées.

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